Conditions Générales de vente...

Définition : Le vendeur est le distributeur de l’enseigne « Cheminées & Poêles MIGNOTTE » dont les coordonnées figurent au bas de cette page.

1) Dispositions générales :
1.1) Le fait de signer le bon de commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions
générales de vente du vendeur dont il reconnait avoir pris connaissance antérieurement.
1.2) En cas de nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente, les autres clauses restent
valables.
1.3) Les produits commercialisés par le vendeur sont ceux figurant dans ses catalogues au jour de la
passation de la commande, ainsi que les produits élaborés sur mesure à la demande du client.
1.4) Sur demande du client, le vendeur peut procéder à l’installation des produits.
2) Commandes :
2.1) Toute commande passée par le client est formalisée et devient définitive :
- Par la signature d’un bon de commande définissant les produits commandés, les conditions d’installation ou de livraison ainsi
que le montant total TTC convenu,
- Par le versement d’un acompte (montant de l’acompte indiqué au recto de ce bon de commande).
2.2) Une commande conclue ne peut être modifiée ou annulée par le client sauf acceptation écrite du vendeur
qui se réserve le droit de requérir du client tous les éléments justifiants la demande. Dans ce cas, l’acompte versé à la
commande pourra rester acquis au vendeur à titre de remboursement des frais de dossier.
3) Livraisons :
3.1) Sauf stipulation contraire, convenue par écrit par le vendeur et le client au moment de la commande, les
produits vendus sans installation sont mis à disposition du client à la date convenue sur le bon de commande, le client se
chargeant lui-même de l’enlèvement. Toutefois, sur demande expresse du client, le vendeur peut faire livrer ou livrer les
produits chez le client, les frais de transport étant à la charge de ce dernier.
3.2) Dans le cas OU le vendeur procède à l’installation des produits vendus, les produits sont livrés par le
vendeur sur les lieux de l’installation.
3.3) Les délais de livraison sont communiqués au client le jour de la signature du bon de commande (sous
réserve des fournisseurs, fabricants, transporteurs et forces majeures).
3.4) Si les marchandises livrées comportent des défauts apparents ou ne sont pas conformes aux
caractéristiques de la commande, le client est tenu d'émettre des réclamations conformément à l'article 1O5 du code de
commerce (dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par exploit d'huissier) au vendeur et
également au transporteur. Les appels téléphoniques ne sauraient être pris en considération, et l'utilisation de la marchandise
équivaut à leur acceptation en l'état. En cas de défauts apparents ou de non-conformité des produits livrés, signalés dans les
plus brefs délais après la livraison (3 jours), l'acheteur pourra en obtenir auprès du vendeur le remplacement gratuit ou le
remboursement.
4) Transfert des risques :
4.1) Vente de produits sans installation.
Les risques sont transférés au client à l’enlèvement des produits ou en cas de convention contraire avec le client, à la livraison
des produits par le vendeur au lieu convenu avec le client.
4.2) Vente de produits avec installation.
Les risques sont transférés au client à la fin de l’installation des produits par le vendeur, formalisé par la signature d’un
procès-verbal de fin de travaux.
5) Réception et retour des produits
5.1) Réception des produits.
5.1 .1) Les réclamations du client relatives aux vices apparents ou à la non-conformité des produits livrés par rapport à la
commande devront être formulées par écrit :
- Sur le bon de livraison à l’enlèvement des produits par le client en cas de mise à disposition au dépôt par le vendeur,
- sur le bon de livraison du transporteur ou du vendeur en cas de livraison demandée par le client,
- sur le procès-verbal de fin de travaux en cas d’installation des produits par le vendeur.
5.1.2) Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées, de même que leur imputabilité au
vendeur. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour constater ces anomalies et y remédier. Il s’engage à n’effectuer aucune
intervention lui-même, ni à faire intervenir un tiers sans l’accord écrit préalable du vendeur.
5.2) Retour des produits.
Aucun retour de produits ne pourra être effectué sans l’accord écrit préalable du vendeur.
5.3) Sous réserve du respect par le client des règles définies aux paragraphes 5. 1 et 5.2, le vendeur
procèdera, à son choix, à la réparation ou au remplacement des produits dont il aura reconnu le vice apparent ou la non-
conformité. A défaut le remplacement ou la réparation des produits seront effectués aux frais du client.
6) Garanties :
Les marchandises bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par l’article 1641 du Code Civil qui protège
l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts cachés des marchandises vendues, pour autant que l'appel en garantie
soit fait dans de brefs délais après leur découverte et par écrit.
6.1) Le délai de garantie court à compter du jour de la délivrance des produits par enlèvement, livraison ou en
cas d’installation, du jour de l’achèvement des travaux par le vendeur au client.
6.2) Dans le souci de la protection et de la sécurité du client, tout remplacement nécessitant l’intervention
d’un professionnel ou toute réparation sous garantie doivent être effectués par le vendeur ou un professionnel agréé par ce
dernier.
6.3) Garanties pour les poêles à granulés PIAZZETTA :
- Le vendeur garantit les pièces suivantes (sauf dispositions plus avantageuses) contre tous vices cachés pendant un délai de :
2 ans (pièces, main d’œuvre et déplacement) : bougie d’allumage, télécommande, module Wifi et brasero.
- 8 ans (pièces, main d’œuvre et déplacement) : corps de chauffe, moteur d’extraction des fumées, moteur(s) MULTIFUOCO,
sonde(s), cartes électroniques et câblages internes.
6.3.1) Sont exclues des garanties, les pièces en mouvement, les habillages (céramique de fabrication artisanale ou acier laqué)
ainsi que les vitres.
6.3.2) Ces garanties seront dues seulement si l’installation est effectuée par le vendeur et que les entretiens courants sont
également effectués par l’entreprise pendant la durée de ces garanties.
6.4) Garanties pour tous les autres produits vendus et installés par l’entreprise :
6.4.1) Le vendeur garantit les produits suivant les garanties des fabricants notifiées dans les notices et dans les livrets
commerciaux ou catalogues mis à disposition par le vendeur.
6.4.2) Les poutres en chêne, les éléments en bois, constituant des matériaux vivants, ne sont pas garanties contre les risques
de fissuration ou de déformation.
6.4.3) Les vitres et pièces en mouvement (dites pièces d’usure) ne sont pas garanties.
6.4.4) Les pierres et les matériaux réfractaires étant des produits naturels ou constitués à partir de matériaux naturels, leur
tonalité ne peut être maîtrisée et n’est donc pas garantie par le vendeur. Les particularités naturelles telles que nuances de
teinte, trous de vers, nœuds, coquilles, géodes, strates, veines cristallines, point de rouille, crapauds, flammes, etc. ne
peuvent être considérées comme motifs de refus, ni donner lieu à des conditions particulières de prix.
6.5) Dans le cas de produits du vendeur installés par un tiers, la garantie du vendeur est limitée au
remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses.
6.6) Aucune garantie ne sera due si le vice provient :
- d’une usure normale des produits,
- de modifications, réparations ou interventions autres que l’installation et l’entretien, effectués sans l’accord préalable écrit
du vendeur,
- du non-respect des consignes de montage, d’installation des produits qui ont été fournis par le vendeur ainsi que du non
respect des Documents Techniques Unifiés conforment à la profession (DTU 24-2-1 et DTU 24-2-2),
- D’interventions à titre d’entretien, par un tiers autre que le vendeur, ayant entrainé une dégradation des produits concernés,

- D’un défaut de surveillance ou d’entretien des produits,
- D’une utilisation des produits non conforme à leur destination.
7) Conditions de règlement :
7.1) Prix des produits et/ou de l’installation.
L e prix DU par le client est celui convenu sur le bon de commande (c f . pa r a grap he 2.1 ). Sauf convention cont raire écrite, il inclut
les f rais de livraison des produits jusqu’ au lieu convenu avec le client et en cas d’installation par le vendeur, les f rais
d’installation , de mise en service e t de mise en sécurité du chantier .
7.2) Paiement des produits et/ou de l’installation.
Sauf convention contraire prévue par écrit lors de la prise de commande, le paiement du prix et/ou de l’installation est
effectué par le client comme suit :
- Paiement d’un premier acompte à la commande (cf. paragraphe 2.1).
- Paiement d’un second acompte dans le cas d’un accord écrit entre le client et le vendeur (montant et date de cet acompte
indiqué au recto de ce bon de commande).
- Paiement du solde à la fin des travaux.
7.3) Défauts de paiement.
- Le défaut de paiement entrainera l'exigibilité à titre de clauses pénales, d'une indemnité égale à 15 des sommes dues,
outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
- Toutes oppositions à un chèque remis en paiement hors des cas prévus par la loi (perte, vol, règlement judiciaire ou
liquidation des biens au porteur) peuvent considérer un chèque comme étant sans provision. L'acheteur devra donc supporter
tous les frais dus à une opposition abusive.
8) Vente avec partie à crédit :
L'acheteur qui voudrait faire un paiement différé devra avoir recours à un organisme de crédit.
En cas de vente à crédit, les marchandises ne pourront être livrées qu'après accord de la société de financement et l'expiration
du délai légal de rétractation et de renonciation majoré d'un jour. La vente à crédit sera conclue selon les obligations de la loi
du 10 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 juin 1989, et selon les indications de l'offre préalable établie, dont l'emprunteur
reconnait avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.
9) Clause de réserve de propriété :
L e t r ans f ert de prop r i ét é des produit s es t subo r donné au pa ieme n t int é gral du prix pa r le c li en t . D ans le c as o U le pa i emen t
n’intervi en drai t pas à l’ éch éa nce prévue, le ve nde ur se r és erve le droit de r ep r en dr e les prod uit s li vré s , sans qu ’il s oit
né c ess air e de r ecou r ir à une mi se en deme ure préala bl e. L e pa ieme nt es t c on c r ét is é pa r l’ en c ais semen t e ff ec tif du prix.
10) Gardiennage :
Le vendeur pourra appliquer des frais de gardiennage, pour les produits commandés, pouvant aller jusqu’à 45 € par jour en
cas de report du client de la date d’installation. Tout report doit être fait par écrit 21 jours avant la date initialement prévue
afin que ces frais de gardiennage ne soient pas appliqués et que l’entreprise puisse prendre ces dispositions (planning de
poses, livraisons des fournisseurs etc.).
11) Force majeure :
En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations du vendeur à l’égard du client sont suspendues. Sont
considérées notamment, mais non exhaustivement, comme cas de force majeure : les grèves internes ou externes, les
intempéries, les catastrophes naturelles, les incendies, accidents et pannes affectant des éléments essentiels de production,
l’absence d’un technicien-poseur salarié du vendeur (justifiée par la maladie ou l’accident) ayant pour conséquence la
désorganisation de l’entreprise avec notamment la modification substantielle du planning des interventions (installations,
poses, dépannages, mise en service et entretiens), la guerre, la guerre civile, l’émeute, l’embargo, la pénurie, la difficulté
d’approvisionnement en matières premières, l’acte de gouvernement.
En pareilles circonstances, le vendeur informera dans les meilleurs délais son client, par lettre recommandée avec accusé de
réception, de la survenance comme de la fin d’un cas de force majeure.
12) Utilisation et installation :
12.1) Le client déclare avoir pris connaissance des notices jointes à nos matériels et notamment en ce qui
concerne les conditions de fonctionnement et les mesures de protection contre l’incendie.
12.2) Si le vendeur ne réalise pas l’installation des produits vendus, le client s’engage d’autre part à réaliser
les travaux conformément aux règles de l’art et aux DTU 24-1 et 24-2 dont il doit prendre connaissance. Il est vivement
recommandé au client de confier son installation à un professionnel agréé.
13) Données personnelles :
Toutes les rubriques de ce bon de commande ou certaines figurant sur l'éventuelle offre préalable de crédit qui servira à
financer l‘achat, peuvent être utilisées pour une action commerciale ultérieure dans le cadre du ficher client de la SARL
MIGNOTTE. Ce ficher peul être échangé ou loué en vue de la prospection, de la relance commerciale ou d'études statistiques.
Le client peut exercer son droit d'accès de rectification en s'adressant à la direction de la SARL MIGNOTTE. Et ce, en application
de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
14) Renonciation :
14.1) Pour les achats effectués hors établissements, le client dispose d’un droit de rétraction en application
des articles du code de la consommation. Le client dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la prise de commande
pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si le client exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique :
- le client informe le vendeur de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire ci-dessous, complété,
daté et signé,
- L’envoi du formulaire ou bordereau de rétractation s’effectuera par lettre recommandée avec avis de réception,
- Le bordereau sera envoyé à l’adresse du siège social, indiquée au recto de ce bon de commande.
14.2) Vous ne bénéficiez pas toujours du droit de changer d’avis ! Ce n’est pas un principe général. Vous
bénéficiez de ce droit :
- Dans les cas prévus par la loi,
- Si le professionnel vous accorde lui-même un délai de rétractation (par exemple, s’il pratique le "satisfait ou remboursé").
Le droit de rétractation connaît des exceptions. Il est par exemple exclu pour la "fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" (article L. 221-28 du code de la consommation) ou pour les achats
effectués dans les foires, salons et en magasins (article L. 224-59 du code de la consommation).
14.3) En revanche, vous bénéficiez d’un droit de rétractation si le contrat est accompagné d'une offre de crédit
affecté (crédit destiné à financer exclusivement l'achat). Il est possible de vous rétracter pour le crédit, ce qui entraîne la
résolution de plein droit du contrat signé.
15) Contestations :
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, le tribunal compétent
sera celui fixé par les lois en vigueur.
Les articles L611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation prévoient l’obligation
de médiation de la consommation gratuit au profit des consommateurs. L’article L612-1 du Code de la
consommation prévoit notamment que : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Pour toutes informations : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

​Fontaine Française Plan d'accès
5 Ch. de la Croix Brunot 21610 Tél : 03 80 75 98 76​